Habiter à St-Gingolph
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ARRIVÉE
RESSORTISSANT EUROPÉEN ARRIVANT DE L’ÉTRANGER
Toute personne a l‘obligation de se présenter personnellement à l’Office de la population pour annoncer son arrivée dans un délai de 14 jours.
A régler lors de votre inscription :
Taxe d’arrivée :
- Fr. 25.- par personne majeure, à régler lors de votre inscription
Emoluments permis :
- Fr. 70.- par personne, à régler lors de votre inscription
- Fr. 35.- par personne mineure, à régler lors de votre inscription
Documents à présenter :
- Formulaire de demande de permis (téléchargez le formulaire)
- Passeport ou carte d’identité VALABLE
- Attestation d’affiliation à une caisse maladie suisse
- Propriétaire : acte d’achat
- Locataire : contrat de bail à loyer
- Sous-locataires : déclaration de cohabitation (téléchargez le formulaire)
- Contrat de travail ou les trois dernières fiches de salaire si le montant ne figure pas dans le contrat
- Si aide sociale : attestation d’aide sociale de votre dernier domicile
- Si poursuites : extrait de l’Office des poursuites de votre dernier domicile
- Si condamnation : extrait du casier judiciaire
- Si pas de moyens financiers suffisants (moins de Fr. 2’400.- net/mois et CDD ≥ à 5 mois) (téléchargez le formulaire)
Regroupement familial – documents supplémentaires :
- Formulaire de demande de permis avec indication de la date d’entrée en Suisse (téléchargez le formulaire)
- Passeport ou carte d’identité VALABLE
- Acte de mariage
- Pour les personnes mineures : certificat de famille ou acte de naissance
- En cas de séparation ou de divorce : convention de séparation ou jugement de divorce
- Document prouvant l’autorité parentale
- Les familles monoparentales ou recomposées, accompagnées de mineurs, doivent fournir la déclaration concernant le lieu de résidence des mineurs dûment complétée et signée par tous les détenteurs de l’autorité parentale (téléchargez le formulaire)
- Accord du parent à l’étranger
- Attestation d’affiliation à une caisse maladie suisse
- Preuves des moyens financiers du requérant :
- Contrat de travail mentionnant la durée, le taux d’activité et le salaire mensuel net ou –
- Fiches de salaire des 3 derniers mois
- Si au chômage : attestation de chômage mentionnant la durée du délai-cadre ouvert, le nombre et le montant de l’indemnité octroyée ou –
- Attestation de prise en charge financière (téléchargez le formulaire)
- Compte bancaire