Plan d'affectation des zones

La législation sur l’aménagement du territoire charge les communes d’ordonner et de régler l’affectation de leur territoire en assurant une utilisation mesurée du sol. Elles concrétisent cette obligation par l’élaboration des plans d’affectation de zones.

Cependant, des prescriptions des zones plus détaillées peuvent s’avérer parfois nécessaires, lorsqu’il s’agit de concrétiser l’affectation ou de préciser l’occupation par les constructions. La planification spéciale a pour tâche d’affiner les dispositions générales.

Bases légales