LES PROJETS SOUMIS À AUTORISATION DE CONSTRUIRE
Les constructions et installations, leur transformation, leur agrandissement, leur changement d’affectation partiel ou total ainsi que leur démolition ayant une incidence du point de vue de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement ou de la police des constructions sont soumis à une demande d’autorisation de construire.
Une autorisation de construire est également nécessaire pour les autres constructions et installations et leur modification, telles que les dépôts de combustibles, les capteurs d’énergie, les pompes à chaleur, les travaux importants de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol, son utilisation ou l’aspect d’un site (pour le détail, cf. art. 16 à 20 OC).
LÉGISLATION FÉDÉRALE
- Loi sur l’aménagement du territoire (LAT)
- Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)
- Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED)
- Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
LÉGISLATION CANTONALE
- Les compétences en matière de construction
- Loi sur les constructions (LC)
- Ordonnance sur les constructions (OC)
- Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT)
- Directive de l’Office Cantonal du Feu (OCF)
- Directive relative aux programmes de promotion énergétiques 2018 dans le Canton du Valais
- Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO)