Habiter à St-Gingolph
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ARRIVÉE
RESSORTISSANT ÉTRANGER ARRIVANT D’UN AUTRE CANTON
Toute personne a l‘obligation de se présenter personnellement à l’Office de la population pour annoncer son arrivée dans un délai de 14 jours.
Une personne ressortissante d’un pays hors de l’union européenne peut changer de canton seulement si les autorités migratoires du nouveau canton acceptent sa demande.
A régler lors de votre inscription :
Taxe d’arrivée :
- Fr. 25.- par personne majeure, à régler lors de votre inscription
Emoluments permis pour les ressortissants européens :
- Fr. 35.- par personne, à régler lors de votre inscription
- Fr. 25.- par personne mineure, à régler lors de votre inscription
Emoluments permis pour les ressortissants de pays tiers :
- Fr. 122.- par personne, à régler lors de votre inscription
- Fr. 87.- par personne mineure, à régler lors de votre inscription
Documents à présenter :
- Formulaire de demande de permis (téléchargez le formulaire)
- Permis de séjour original
- Passeport ou carte d’identité VALABLE
- Acte de mariage si celui-ci a été célébré en Suisse
- Pour les personnes mineures : certificat de famille ou acte de naissance
- En cas de séparation ou de divorce : convention de séparation ou jugement de divorce avec mention de l‘autorité parentale (téléchargez le formulaire)
- Attestation d’affiliation à une caisse maladie suisse
- Propriétaire : acte d’achat
- locataires : bail à loyer
- Sous-locataires : déclaration de cohabitation (téléchargez le formulaire)
- Si travail : contrat de travail ou les trois dernières fiches de salaire si le montant ne figure pas dans le contrat
- Si aide sociale : attestation d’aide sociale de votre dernier domicile
- Si poursuites : extrait de l’Office des poursuites de votre dernier domicile
- Si condamnation : extrait du casier judiciaire
- Si chômage : attestation chômage
- Si pas de revenu, preuve des moyens financiers : attestation de prise en charge financière avec preuves annexées ou compte bancaire (téléchargez le formulaire)