Statuts Patrimoine

Patrimoine

Lauréate 2016 du « Clou Rouge »
de Patrimoine Suisse

Statuts

Tables des matières

1. Nom – Siège – Durée – But
2. Sociétariat
3. Organisation
4. Modification des statuts ou des buts
5. Dissolution de l’Association
1. Nom – Siège – Durée – But

Art. 01 – Dénomination et Siège

  • Sous la dénomination « Patrimoine de Saint-Gingolph », il est constitué une Association au sens des articles 60 et ss du Code Civil Suisse. Cette Association est régie par les présents statuts.
  • Son siège est à Saint-Gingolph, au Château Bourgeoisial.

Art. 02 – Durée

  • Sa durée est illimitée

Art. 03 – But

  • L’Association a pour but essentiel la revalorisation :
    • du Château de St-Gingolph, du Bâtiment des Sœurs et de la Chapelle de la Sainte-Famille, tous trois propriétés de la Bourgeoisie de St-Gingolph et classés monuments historiques ;
    • de l’ancienne « Prison », propriété de la Commune de St-Gingolph.
  • L’Association a pour but général de défendre la sauvegarde et la revalorisation du patrimoine du vieux village. Son champ d’action peut s’étendre jusqu’aux limites des communes suisse et française.
  • L’Association aura comme objectif la réhabilitation du Château en lui-même ainsi que la promotion de son exploitation et de son animation à des fins culturelles et/ou commerciales avec l’accord du ou des propriétaires.
  • L’Association veillera à aider, selon ses moyens et ses disponibilités, les propriétaires des vieilles bâtisses afin de maintenir le cadre du vieux village.
  • L’Association peut adhérer à d’autres institutions qui poursuivent les mêmes buts.
2. Sociétariat

Art. 04 – Adhésion

  • Peuvent être admis comme membres de l’Association, toutes les personnes qui adhèrent aux buts décrits ci-dessus et qui souhaitent soutenir les activités de L’Association ou y participer activement.
  • Peuvent être admis comme membres de l’Association, toutes les personnes physiques qui ont qualité de membres individuels et les personnes morales qui ont qualité de membres collectifs (société de personnes et corporations de droit public). Les personnes physiques et les personnes morales ne disposent que d’une voix à l’assemblée générale.
  • Le Comité préavise de l’admission des nouveaux membres, l’assemblée générale décide de leur admission.
  • Un registre des membres est tenu à jour au siège de la société.
  • La qualité de membre n’est acquise qu’après le paiement de la première cotisation.

Art. 05 – Démission

  • Tout membre de l’association peut présenter sa démission sans devoir motiver sa décision. Une notification écrite de celle-ci doit être adressée au Comité.

Art. 06 – Exclusion

  • Tout membre jugé s’autorisant une activité incompatible avec les buts de l’association peut en être exclu, sur proposition du Comité, par une majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée générale.
  • Un retard de deux ans dans le paiement de la cotisation annuelle entraîne l’exclusion automatique du membre.

Art. 07 – Finance d’entrée, cotisation, responsabilité

  • Aucune finance d’entrée n’est demandée.
  • Chaque membre de l’association est tenu de payer une cotisation annuelle.
  • Le montant de la cotisation est fixé par l’assemblée générale, sur proposition du Comité. Elle se monte à :
    • CHF 50.00 au minimum pour les membres individuels
    • CHF 100.00 au minimum pour les membres collectifs
  • Les cotisations des membres et les dons éventuels permettent d’alimenter un fonds destiné au financement des activités de l’association.
  • La fortune de l’association est seule garante des engagements qu’elle a contractés.
  • Toute responsabilité personnelle des membres de l’association concernant des engagements contractés par cette dernière est exclue.

Art. 08 – Honorariat

  • Sur proposition du Comité, l’assemblée générale peut décerner le titre de « membre d’honneur » à toute personne, membre ou non membre de l’association, qui a rendu à cette dernière des services éminents ou a acquis des mérites exceptionnels dans la poursuite des buts fixés par les statuts.
  • Les membres d’honneur sont délivrés de l’obligation de payer la cotisation annuelle. Ils ont le droit de vote à l’assemblée générale.
3. Organisation

Art. 09 – Les organes de l’Association

  • Les organes de l’association sont :
    • l’assemblée générale
    • le comité
    • l’organe de contrôle
L’assemblée générale

Art. 10 – Définition

  • L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle est convoquée par le comité.

Art. 11 – Convocation

  • Le comité convoque l’assemblée générale par notification écrite mentionnant les points à l’ordre du jour, expédiée aux membres.
  • Le comité convoque l’assemblée générale ordinaire au moins trois semaines à l’avance :
    • une fois par année au minimum, dans les trois mois qui suivent le bouclement des comptes
    • dans l’intervalle, en cas d’affaire urgente
    • si un tiers au moins des membres inscrits en fait la demande par écrit en formulant les objets à débattre

Art. 12 – Ordre du jour

  • L’ordre du jour est établi par le Comité.
  • Moyennant une demande écrite adressée au Comité, au moins dix jours avant la date de l’assemblée générale, un membre peut exiger l’inscription à l’ordre du jour de tout point entrant dans les compétences de cette assemblée.
  • L’assemblée ne peut se prononcer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour, sauf si les deux tiers des membres présents en décident autrement.

Art. 13 – Compétences

  • L’assemblée générale a les compétences suivantes :
    • elle élit le comité, le président et l’organe de contrôle
    • elle prend connaissance du rapport d’activité annuel et des comptes de l’exercice écoulé et les approuve s’il y a lieu et donne décharge au comité
    • elle fixe le montant des cotisations, sur proposition du comité
    • elle adopte le budget
    • elle autorise l’association à contracter des emprunts ou à solliciter toute autre forme de crédit
    • elle prend les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les présents statuts
    • elle nomme les membres d’honneur
    • elle décide de l’admission ou de l’exclusion des membres de l’association

Art. 14 – Fonctionnement

  • l’assemblée générale est présidée par le président de l’association ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par le vice-président.
  • Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un protocole portant la signature de son rédacteur et du président.
  • Les décisions de l’assemblée générale se prennent à la majorité absolue (la majorité plus un) des membres présents. En cas d’égalité des voix, le vote est répété. En cas de nouvelle égalité, la voix du président est décisive.
  • Les votes s’effectuent à main levée ou au scrutin secret si celui-ci est demandé par les 2/3 des membres présents.
  • En cas de décision de modification des statuts, au moins 1/3 des membres inscrits doivent être présents.
  • Une proposition à laquelle les 3/4 des sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale.
Le comité

Art. 15 – Constitution

  • le comité est constitué de 5 personnes au moins, élues par l’assemblée générale pour une période de 2 ans.
  • Ces personnes sont rééligibles.
  • Le/la président/e est choisi/e par l’assemblée générale parmi les membres du comité.
  • les autres charges sont réparties par le comité lui-même (vice-président, secrétaire, trésorier)

Art. 16 – Fonctionnement

  • Le comité se réunit sur convocation du président, ou à la demande de deux membres au moins, aussi souvent que les affaires l’exigent, mais au moins une fois par an.
  • les sujets à discuter sont communiqués avec l’invitation dans la règle, 10 jours à l’avance.
  • Un membre empêché peut, au besoin, faire connaître par écrit son avis au président, qui en fera part à la séance.
  • Le comité ne peut valablement prendre de décision que si la majorité de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, celle du président est décisive.

Art. 17 – Attributions et compétences

  • Le comité a le devoir de gérer les affaires de l’association et de la représenter en conformité avec les statuts.
  • Le comité prépare les délibérations de l’assemblée générale, représente l’association à l’extérieur, supervise le travail des commissions et accomplit toutes tâches nécessaires en rapport avec les buts de l’association.
  • Le comité présente chaque année, à l’assemblée générale, un rapport sur ses activités et sur les finances de l’association.
  • En dehors du budget adopté par l’assemblée générale, le comité est autorisé à engager des dépenses jusqu’à un montent total de CHF 5’000.00 par an.
  • La signature à deux, par le président d’une part et par un autre membre du comité d’autre part, engage valablement l’association.
  • Le comité désigne les membres qui représentent l’association à l’égard de tiers.

Art. 18 – Commissions

  • Pour s’occuper de certaines affaires importantes, le comité peut nommer des commissions qui seront dissoutes après l’exécution de leur mandat.
  • Les commissions sont responsables devant le comité et lui font rapport de leurs activités.
L’organe de contrôle

Art. 19 – Désignation

  • L’organe de contrôle peut être constitué par deux membres de l’association désignés par l’assemblée générale ou par une entité professionnelle extérieure mandatée par l’assemblée générale.
  • Il est nommé pour une période de deux ans. Sa nomination peut être reconductible.

Art. 20 – Attributions et compétences

  • L’organe de contrôle est chargé d’examiner la gestion générale ainsi que les comptes de l’exercice écoulé et d’en dresser un rapport écrit.
  • Il peut soumettre à l’assemblée générale des propositions au sujet des comptes ainsi que de la décharge à accorder au comité.
4. Modification des statuts ou des buts

Art. 21 – Modification des statuts ou des buts

  • Le comité peut présenter des propositions de modification des statuts ou des buts de l’association en les inscrivant à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
  • Si des membres désirent proposer une modification des statuts ou des buts, ils doivent soumettre leur demande, y compris le texte qu’ils proposent, au comité au moins deux mois avant l’assemblée générale.
  • Le texte de toute modification des statuts ou des buts proposés, par un membre ou par le comité, doit être mentionné in extenso dans la convocation pour l’assemblée générale.
  • L’adoption de toute modification des statuts ou des buts par l’assemblée générale exige une majorité des 2/3 des membres présents.
5. Dissolution de l’Association

Art. 22 – Dissolution

  • L’assemblée générale est compétente pour prononcer la dissolution de l’association
  • La dissolution de l’association ne peut être décidée que conformément aux règles édictées à l’art. 21 pour la modification des statuts.

Art. 23 – Liquidation des biens

  • Si l’association vient à être dissoute, quelle qu’en soit la raison, la totalité de ses biens, meubles et immeubles, seront remis à la Bourgeoisie de St-Gingolph ou par défaut à la commune de St-Gingolph. L’utilisation de ces biens devra poursuivre les buts essentiels définis à l’art. 3 des présents statuts.
  • Après règlement  de toutes les affaires en cours, le comité en place procédera à la liquidation.

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale et constitutive qui s’est tenue, le 17 mars 2012, à la salle bourgeoisiale du Château de St-Gingolph. Ils entrent en vigueur à partir de cette date.