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PROCEDURE & FORMULAIRES

Procédure relative au dépôt d’un dossier de construction

La Commune de St-Gingolph intègre la plateforme «eConstruction» depuis le mois de juin 2025. Par conséquent les demandes d’autorisation de construire doivent être réalisées en ligne sur cette plateforme web.

  • Site eConstruction
  • Portail utilisateur eConstruction
  • Création d’un compte Swiss ID
  • Mise à l’enquête publique

Formulaires de base

Les documents sont à envoyer au bureau communal

  • Demande d’autorisation de construire en zone à bâtir (compétence communale)
  • Demande d’autorisation de construire hors zone à bâtir (compétence cantonale)
  • Annexe en cas de plusieurs requérants (annexe A3)
  • Annexe en cas de plusieurs propriétaires (annexe A2)

Formulaires spéciaux

  • Sécurité parasismique des ouvrages
    Formulaires et documentation
  • Diagnostic amiante
  • Demande d’autorisation pour l’installation d’une citerne
  • Plan de gestion des déchets de chantier
  • Demande d’autorisation de fouille et/ou d’utilisation de la voie publique communale

Fin des travaux

  • Inspection fédérale des installations à courants forts (ESTI)
    Formulaires et documentation

Fiche d’informations pour l’ouverture d’une procédure de police des constructions

  • Pour les constructions de compétence communale
  • Pour les constructions de compétence cantonale
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